Prolongation de la protection d’assurance

Assurance par convention

Si les rapports de travail sont résiliés et qu'il s'ensuit une interruption de l'activité lucrative sans poursuite du paiement du salaire, l'employé a la possibilité de prolonger son assurance contre les accidents non professionnels grâce à l'assurance par convention.

En cas de changement d’emploi avec interruption ou de congés sans solde, la protection d’assurance peut être prolongée pour un maximum de six mois.
L'employé conclut toujours l'assurance par convention auprès de la société chez laquelle il disposait précédemment, à titre obligatoire, de l'assurance contre les accidents non professionnels.
  • Qu'est-ce qu'une assurance par convention?
    L'assurance par convention permet de prolonger, au maximum pendant six mois, l'assurance contre les accidents non professionnels qui a cessé de produire ses effets.
  • Quand prend fin l'assurance contre les accidents non professionnels?
    L'assurance contre les accidents non professionnels cesse de produire ses effets à l’expiration du 31e jour qui suit celui où a pris fin le droit à au moins un demi-salaire ou à une indemnité assimilable au salaire.
  • Qui peut souscrire une assurance par convention?
    Tout employé assuré à titre obligatoire contre les accidents non professionnels conformément à la LAA peut souscrire une assurance par convention, pour autant qu'il travaille ou ait travaillé au moins huit heures par semaine chez le même employeur.
  • Quand l’assurance par convention débute-t-elle et prend-elle fin?
    L'assurance par convention débute le jour qui suit celui où a pris fin l'assurance contre les accidents non professionnels. Elle produit ses effets pendant la durée d'assurance convenue, mais au maximum pendant six mois. Elle prend fin avant terme en cas de reprise d'une activité lucrative d'une durée minimale de huit heures par semaine. Elle peut être prolongée avant l’échéance par le renouvellement du versement de la prime. La durée totale de l'assurance par convention ne peut toutefois pas excéder six mois.
  • Que se passe-t-il en cas de service militaire?
    L'assurance par convention est suspendue lorsque l'assuré est subordonné à l'assurance militaire. Sa durée est prolongée en conséquence. L'assurance par convention prend toutefois fin au plus tard un an après son entrée en vigueur.
  • Comment souscrire l'assurance par convention?
    L'assurance par convention est conclue par le versement de la prime au moyen du bulletin de versement CONCORDIA spécialement prévu à cet effet. La prime doit être payée au plus tard le jour où l'assurance contre les accidents non professionnels prend fin. Le récépissé fait office de confirmation d’assurance. Des bulletins de versement supplémentaires peuvent être obtenus auprès de CONCORDIA. L'assurance par convention doit toujours être conclue auprès de la société chez laquelle la personne assurée disposait précédemment, à titre obligatoire, d’une assurance contre les accidents non professionnels.
  • Combien coûte l'assurance par convention?
    La prime s'élève à CHF 25 par mois entamé pour les hommes et pour les femmes. Si l'assurance par convention prend fin avant terme, il n'existe aucun droit à un remboursement des primes.
  • À qui doit-on annoncer un accident?
    Un accident doit être immédiatement annoncé à CONCORDIA au 041 228 01 11. Si la personne concernée décède, cette obligation incombe aux ayants droit lui survivant.

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