Tarif 590

Tarif 590 et formulaire de facturation uniforme

Informations pour les fournisseurs de prestations évoluant dans le domaine de la médecine complémentaire pour l’application du tarif 590 et du formulaire de facturation uniforme

Le tarif 590 est un standard valable sur l’ensemble du territoire suisse pour le décompte des prestations de médecine complémentaire. Il vise à garantir l’uniformité de la désignation des thérapies, actes et techniques pratiqués par les thérapeutes dans ce domaine et comprend des positions tarifaires ad hoc. La version actuellement en vigueur est disponible en téléchargement gratuit sur le site de SASIS SA.

Vous trouverez d’importantes informations sur l’application du tarif 590 dans le guide et la FAQ à ce propos.

 

Formulaire de facturation uniforme pour la médecine complémentaire

Le formulaire standardisé permet une facturation détaillée et transparente. Il peut être téléchargé au format PDF sur le site Internet des différents organes d'enregistrement, dans l'espace réservé aux membres (par exemple sur myRME). Vous trouverez de plus amples informations sur l’utilisation du formulaire de facturation dans le guide et la FAQ à ce propos.

FAQ - Tarif 590 et le formulaire de facturation uniformisé de médecine complémentaire

  • Est-ce que quelque chose change pour moi en tant que thérapeute au niveau de l’enregistrement auprès des centres d’enregistrement?
    Non. Le Tarif 590 et la norme de facturation n’ont pas de répercussion sur l’enregistrement. Avec votre enregistrement, vous justifiez entre autre votre qualification. Le Tarif 590 se rapporte uniquement à la facturation.
  • Puis-je utiliser également le Tarif 590 et la norme de facturation pour des assureurs-maladie qui ne font pas partie de l'«Equipe des assureurs de médecine complémentaire»?
    Le Tarif 590 est un tarif valable pour toute la Suisse, qui peut donc également être lu par des assureurs qui ne font pas partie du «Groupe des assureurs de médecine complémentaire». La norme de facturation peut être traitée par tous les assureurs.
  • Je ne fais partie d’aucune association et/ou n’ai pas de diplôme fédéral. Dois-je malgré tout modifier mes factures?
    Oui. Le Tarif 590 et la norme de facturation sont obligatoirement valables indépendamment d’une affiliation à une association ou d’un enregistrement.
  • Que dois-je faire si j'ai deux numéros RCC différents?
    Dans le domaine de la médecine complémentaire les fournisseur de prestations n'ont plus qu'un seul numéro RCC depuis 2015 (se terminant par „60“, „61“, „62“ ou „63“). Votre centre d'enregistrement peut vous aider en cas de questions sur votre numéro RCC.
  • Une nouvelle version du formulaire de facturation existant a été publiée en décembre 2018. Dois-je remplacer l'ancien formulaire de facturation par la nouvelle version?
    La nouvelle version comporte également la nouvelle version du Tarif 590. Pour cette raison, l'utilisation de la nouvelle version est recommandée («Release V2.3.21», voir en haut à droite dans la norme de facturation). Si vous utilisez un logiciel, le fournisseur du logiciel procède automatiquement aux adaptations nécessaires.
  • Je travaille dans un cabinet de groupe resp. dans un institut avec son propre no RCC. Quel numéro doit être mentionné dans l'en-tête de la lettre pour le fournisseur de prestations? Comment la facture doit-elle être saisie lorsque plusieurs thérapeutes traitent un patient?
    Dans la médecine complémentaire (LCA) les reconnaissances des thérapeutes sont personnelles et non transmissibles, de ce fait chaque thérapeute possède son propre numéro RCC. Veuillez toujours mentionner votre no RCC personnel dans le champ Fournisseur de prestations. L'émetteur de la facture peut être l'institut, dans la mesure où il possède un numéro RCC. Sinon prière de saisir ici également le thérapeute. Une facture doit être établie par thérapeute resp. patient. Si plusieurs thérapeutes devaient traiter le même patient, une facture séparée doit être établie par thérapeute.
  • Comment puis-je insérer mon logo, mon sigle, etc., dans le formulaire de facturation PDF?

    Afin que le formulaire soit lisible électroniquement, les champs doivent toujours être organisés à l'identique. L'impression de logos et sigles individuels n'est donc pas possible.

    Si vous souhaitez communiquer à vos clients votre logo ou des renseignements supplémentaires, vous pouvez le faire avec une page de garde propre à votre cabinet. Divers logiciels offrent également la possibilité d’une page de garde individuelle.

  • Je suis malvoyant. Comment puis-je utiliser le formulaire?
    La fondation AccessAbility (http://accessability.ch) est spécialisée dans des solutions informatiques pour les aveugles et malvoyants. Elle aide volontiers la fondation lors de l'implémentation d'une solution logicielle. Une dérogation peut en plus s'appliquer aux personnes malvoyantes à partir d'un visus attesté de 0,3 ou inférieur. Veuillez vous annoncer sous therapeuten@concordia.ch en indiquant votre no RCC et une attestation de votre visus.
  • Quand dois-je utiliser la version PDF de la norme de facturation?
    De manière générale, nous vous recommandons de toujours utiliser un logiciel professionnel. Celui-ci a pour avantage d’actualiser automatiquement les structures tarifaires et de comprendre souvent des fonctionnalités supplémentaires qui sont importantes pour le quotidien professionnel d’un thérapeute. Les offres des différents fournisseurs de logiciel proposent une solution adaptée aux divers besoins: depuis des versions gratuites jusqu’aux applications professionnelles pleinement développées. Vous trouverez une liste des fournisseurs de logiciel sur le site web de votre organisation professionnelle et des assureurs. Veuillez noter que le formulaire de facturation PDF constitue une solution pour les thérapeutes qui établissent peu de factures par semaine et qu’il fonctionne correctement sur le plan technique.
  • Le texte du chiffre de décompte doit-il être repris 1:1?

    Oui. Afin que les prestations facturées soient électroniquement lisibles les textes ne doivent pas être modifiés. Les textes sont disponibles en français, allemand et italien.

    Les exceptions sont des indications sur les produits thérapeutiques, les analyses de laboratoire et le texte libre du Tarif 999, vous devez ici ajouter vous-même le texte.

  • Puis-je relier le formulaire de facturation PDF à une banque de données?
    Non, l'Adobe Reader gratuit ne permet pas une simple connexion à une banque de données. Dans ce genre de cas, prière de vous adresser à un fabricant de logiciel, qui remplit les nouvelles normes de facturation. Vous trouverez une liste des fournisseurs de logiciel sur le site web de votre organisation professionnelle et des assureurs.
  • J’ai un Mac. Le formulaire de facturation PDF ne fonctionne pas correctement. Que dois-je faire?

    Début 2018, la société Adobe, développeur du programme de lecture de fichiers PDF Adobe Reader, a mis à la disposition des utilisateurs de Mac une mise à jour manuelle ou automatique. Une fois le passage de la version 11 à la version DC effectué sur le Mac, l’élément de sécurité «code de matrice 2D» n’apparaît plus sur le formulaire de facturation PDF. Malheureusement, la version 11 n’est plus disponible au téléchargement auprès d’Adobe. Nous ne savons pas si et quand Adobe mettra à la disposition des utilisateurs de Mac une version leur permettant à nouveau d’afficher intégralement et correctement les formulaires PDF et, partant, le formulaire de facturation.

    C’est la raison pour laquelle nous vous recommandons vivement d’utiliser un logiciel pour cabinet médical, de manière à ce que vous ayez adopté la norme de facturation ainsi que le Tarif 590 au plus tard d’ici le 1er avril 2018. Plus de 60 prestataires offrent désormais des solutions destinées aux thérapeutes: depuis des versions gratuites jusqu’aux applications professionnelles pleinement développées. Vous trouverez une liste des fournisseurs de logiciel sur le site web de votre organisation professionnelle et des assureurs. Certaines organisations professionnelles proposent un comparatif des logiciels – adressez-vous à la vôtre.

    L’utilisation d’une telle solution a un avantage décisif: vous ne dépendez pas de prestataires tiers (p. ex. Adobe). En outre, elle actualise automatiquement les structures tarifaires et comprend souvent des fonctionnalités supplémentaires qui sont importantes pour le quotidien professionnel d’un thérapeute.

  • Chez moi, les clients paient toujours en espèces, qu'est-ce que j'entre dans le champ «délai de paiement»?
    Si vos clients paient toujours en espèces, vous saisissez 0 dans le champ «Délai de paiement». Vous pouvez également saisir le montant reçu en espèces dans le champ «Acompte».
  • Est-ce que le prix doit maintenant toujours être identique? Est-ce que cela joue si un traitement de 90 min. est plus avantageux que 45 min. ou 60 min (p. ex. 60 min. coûtent CHF 120.- mais 90 min CHF 160.- au lieu de CHF 180.-)?
    Vous pouvez en principe fixer librement le prix par ligne. Si vous demandez moins pour un traitement de 90 minutes comparé à 60 minutes, vous indiquez simplement le prix adéquat par 5 minutes (par ex. 60 min. -> prix CHF 10.- et pour 90 min. -> prix CHF 8.88) dans le champ Prix de la ligne correspondante.
  • Où puis-je télécharger le formulaire de facturation PDF? Je ne suis enregistré/e auprès d'aucun centre d'enregistrement.

    Vous pouvez télécharger le formulaire de facturation PDF uniquement auprès des centres d'enregistrement ASCA, RME, SPAK et APTN dans le domaine réservé aux membres. Vous trouvez des informations sur l'utilisation dans les directives.

    Si vous n'êtes plus ou pas encore enregistré/e, vous ne possédez pas de no RCC valable, qui est impérativement nécessaire pour le décompte avec le formulaire de facturation.

  • Je ne peux pas télécharger le formulaire de facturation PDF. Que dois-je faire?
    Si vous ne pouvez pas télécharger le formulaire de facturation PDF auprès de votre centre d’enregistrement, il se pourrait que cela soit dû à des raisons techniques ou à une erreur d’application. Lorsque vous cliquez sur le formulaire de facturation, il est téléchargé sur votre ordinateur. Le dossier dans lequel est enregistré le document téléchargé varie en fonction du paramétrage de votre ordinateur. Si le fichier est introuvable, demandez conseil à un expert. Nous vous prions d’utiliser exclusivement le programme Adobe Acrobat Reader pour ouvrir le formulaire de facturation. Si vous avez des difficultés à installer et à faire fonctionner Acrobat Reader, veuillez vous adresser à un informaticien.
  • Le numéro d'identification sur la facture ne change pas, que puis-je faire? Dois-je télécharger un nouveau formulaire de facturation PDF pour chaque facture?

    Le formulaire de facturation PDF fonctionne de façon autonome et ne doit donc pas être téléchargé à chaque fois. Vous ne devez le télécharger à nouveau seulement lorsqu'une nouvelle version est disponible. Votre centre d'enregistrement vous en informe à temps.

    Si le numéro d'identification ne change pas automatiquement, un nouveau numéro peut être généré, en cliquant sur le bouton «n» juste à côté du numéro d'identification.

  • Le numéro de référence, qui s'affiche après le remplissage de tous les champs obligatoires (encadrés en rouge) au bas du justificatif de remboursement, ne s'imprime pas, pourquoi?
    Pour que le numéro de référence s'imprime, le «no de participant/compte» doit être introduit. Si ce champ est vide, le numéro ne s'imprime pas à l'impression.
  • Puis-je enregistrer un formulaire de facturation PDF propre à chaque patient?
    Oui, un formulaire de facturation PDF individuel peut être créé et enregistré pour chaque patient. Le numéro d'identification doit cependant être actualisé par le biais du bouton «n» lors de chaque nouvelle facturation. Lors d'une nouvelle version du formulaire de facturation PDF, vous devez remplacer les modèles de patients.
  • Comment économiser de l'espace mémoire pour l'archivage des factures déjà établies?

    De l'espace de stockage peut être économisé pour des factures déjà établies en enregistrant la facture respective en PDF par le biais de la commande «Imprimer». La facture peut ensuite être imprimée sur papier.

    ASTUCE: la fenêtre du menu «Imprimer» s'ouvre avec la commande «Imprimer».

    Sous Windows: dans le point du menu «Imprimante» vous pouvez sélectionner comme imprimante le "PDF-Creator" ou le "Microsoft Print to PDF" de Windows, sauvegarder électroniquement l'impression en PDF et imprimer ensuite sur papier.

    Sous MAC: dans la fenêtre du menu «Imprimer» vous pouvez sélectionner comme imprimante le "CUPS-PDF" (jusqu’à OSX10.9) ou "PDFwriter for MAC" (dès Os X 10.10), sauvegarder électroniquement l'impression en PDF et imprimer ensuite sur papier. Si l’imprimante PDF n’est pas préinstallée, vous pouvez la télécharger gratuitement sur la toile.

  • J'envoie toujours mes factures à mes patients par e-mail. Comment procéder avec le formulaire de facturation PDF?

    Vous pouvez envoyer par e-mail le document PDF enregistré par le menu d'impression.

    IMPORTANT: n'envoyez jamais à vos patients le formulaire de facturation téléchargé avec lequel vous établissez vos factures, mais uniquement l'«impression PDF» sauvegardée. Vous reconnaissez la différence p. ex. sur la base de la taille du fichier (l'impression PDF compte moins de kilobyte et le formulaire de facturation téléchargé compte plus de 1 megabyte) ou du fait que l'impression PDF ne peut être modifiée.

  • Le fait de remplir à chaque fois les champs «Emetteur de la facture» et «fournisseur de prestations» ainsi que les indications sous Patient et dans le champ d'adresse prend du temps. Est-il possible d'éviter cela?
    Avec la touche «c» vous pouvez copier les indications sous «Emetteur de la facture» ainsi que sous «Client».
  • La liste des traitements n'apparaît pas sur l'exemplaire destiné à l'assureur (page 2). Pourquoi?
    Veillez à ce que tous les champs obligatoires ainsi que la date, le tarif, numéro tarifaire, etc. soient remplis. La page «Justificatif de remboursement, exemplaire pour l'assureur» doit être copiée correctement.
  • Concernant le champ Participant/no de compte: il existe des nos de compte commençant par 60, etc.? Le modèle 01 ne peut cependant être adapté. Comment puis-je y remédier?
    Vous pouvez remplacer les entrées prédéfinies dans le formulaire.
  • Dois-je indiquer sur mes factures le numéro ou la désignation de la méthode (p. ex. RME no 103 Massage classique)?
    Non. Cette indication devient superflue avec le Tarif 590 vu que chaque acte dispose d’un chiffre tarifaire propre auquel l’assureur se réfère pour la facturation des prestations.
  • Quelle norme de facturation faut-il remplir pour les traitements?

    La norme de facturation médecine complémentaire ou la norme XML 4.4 et supérieure du Forum Datenaustausch, dans la mesure où le code de matrice 2D est inséré et, donc, imprimé. Les normes XML du Forum Datenaustausch sont accessibles publiquement sur le site web 

    http://www.forum-datenaustausch.ch. Vous trouverez une liste des fournisseurs de logiciel remplissant la norme actuelle sur le site web de votre organisation professionnelle et des assureurs. Veuillez noter que, pour des raisons techniques, certains fournisseurs de logiciel exigent un GLN (Global Location Number). Au besoin, ce numéro peut être demandé à la fondation Refdata (www.refdata.ch). En cas de questions, veuillez-vous adresser à votre fournisseur de logiciel.

  • Comment puis-je décompter mon examen ou mes constatations au patient avec le Tarif 590?
    Vous disposez pour ce faire du nouveau chiffre tarifaire 1200. Toutes les prestations, p. ex. dans le cadre de la première consultation ou consultation suivante, se rapportant à l'anamnèse, aux constatations médicales, à l'examen ou à la pose du diagnostic, peuvent être facturées avec ce chiffre.
  • Comment facturer les prestations pour lesquelles il n’existe pas de positions tarifaires dans le Tarif 590?
    Pour les positions tarifaires ou prestations thérapeutiques qui ne figurent pas dans le Tarif 590 ou un autre tarif officiel, vous pouvez utiliser le Tarif 999 et ajouter votre propre texte.
  • Est-ce que les prestations dans le Tarif 999 (texte libre) sont remboursées par l’assureur?
    L’utilisation du Tarif 590 ou 999 ne garantit pas au thérapeute le remboursement des prestations par l’assureur. Les assureurs sont libres d’appliquer leurs conditions dans le domaine de l’assurance complémentaire. Cela signifie que chaque assureur décide lui-même du remboursement ou non des prestations selon ses conditions d’assurance.
  • Comment dois-je interpréter ces intervalles de 5 minutes du Tarif 590?
    Les étapes de 5 minutes constituent la plus petite unité facturable. Vous pouvez décompter vos prestations par 5 minutes entamées et ne devez pas indiquer chaque minute.
  • Comment calculer et adapter mon taux d’honoraires actuel à la norme de facturation et Tarif 590?
    Les chiffres tarifaires du Tarif 590 sont toujours indiqués par intervalles de 5 minutes. Si vous facturez par exemple CHF 120.– par heure, vous devez diviser ce taux d’honoraires par 12 pour obtenir le prix par 5 minutes. Dans notre exemple, il s’agirait de CHF 10.– par 5 minutes.
  • Les chiffres tarifaires resteront-ils identiques ces prochaines années?
    Des modifications sont en principe possibles en tout temps afin que le Tarif 590 soit toujours actualisé. Le Tarif 590 est régulièrement développé et optimisé. Une modification de version a en général lieu pour le début de l’année. Vous devez par conséquent toujours télécharger pour le 1er janvier la dernière version du formulaire de facturation PDF auprès de votre centre d'enregistrement. Si vous travaillez avec une solution logicielle, le fournisseur du logiciel vous remettra à chaque fois une mise à jour.