Tarif 590

Tarif 590 et formulaire de facturation uniforme

Informations pour les fournisseurs de prestations évoluant dans le domaine de la médecine complémentaire pour l’application du tarif 590 et du formulaire de facturation uniforme

Le tarif 590 est un standard valable sur l’ensemble du territoire suisse pour le décompte des prestations de médecine complémentaire. Il vise à garantir l’uniformité de la désignation des thérapies, actes et techniques pratiqués par les thérapeutes dans ce domaine et comprend des positions tarifaires ad hoc. La version actuellement en vigueur est disponible en téléchargement gratuit sur le site de SASIS SA.

Vous trouverez d’importantes informations sur l’application du tarif 590 dans le guide et la FAQ à ce propos.

 

Formulaire de facturation uniforme pour la médecine complémentaire

Le formulaire standardisé permet une facturation détaillée et transparente. Il peut être téléchargé au format PDF sur le site Internet des différents organes d'enregistrement, dans l'espace réservé aux membres (par exemple sur myRME). Vous trouverez de plus amples informations sur l’utilisation du formulaire de facturation dans le guide et la FAQ à ce propos.

FAQ - Tarif 590 et le formulaire de facturation uniformisé de médecine complémentaire

  • Est-ce que quelque chose change pour moi en tant que thérapeute au niveau de l’enregistrement auprès des centres d’enregistrement?
    Non. Le Tarif 590 et le formulaire de facturation uniformisé n’ont pas de répercussion sur l’enregistrement. Avec votre enregistrement, vous justifiez entre autre votre votre qualification. Le Tarif 590 se rapporte uniquement à la facturation.
  • Puis-je utiliser également le Tarif 590 et le formulaire de facturation pour des assureurs-maladie qui ne font pas partie de l'«Equipe des assureurs de médecine complémentaire»?
    Le Tarif 590 est un tarif valable pour toute la Suisse, qui peut donc également être lu par des assureurs qui ne font pas partie du «Groupe des assureurs de médecine complémentaire». Le formulaire de facturation peut être traité par tous les assureurs.
  • Je ne fais partie d’aucune association et/ou n’ai pas de diplôme fédéral. Dois-je malgré tout modifier mes factures?
    Oui. Le nouveau Tarif 590 et le formulaire de facturation uniformisé sont obligatoirement valable indépendamment d’une affiliation à une association ou d’un enregistrement.
  • Que dois-je faire si j'ai deux numéros RCC différents?
    Dans le domaine de la médecine complémentaire les fournisseur de prestations n'ont plus qu'un seul numéro RCC depuis 2015 (se terminant par „60“, „61“, „62“ ou „63“). Votre centre d'enregistrement peut vous aider en cas de questions sur votre numéro RCC.
  • Une nouvelle version du formulaire de facturation existant a été publiée en septembre 2017. Dois-je remplacer l'ancien formulaire de facturation par la nouvelle version?
    En raison des ajustements TVA au 1er janvier 2018, vous devez utiliser la dernière version du formulaire. La nouvelle version du formulaire de facturation («Release V2.3.18», voir également en haut à droite du formulaire de facturation) comporte également la nouvelle version du Tarif 590 et le nouveau taux de taxe sur la valeur ajoutée (valable à partir du 1.1.2018).
  • Je travaille dans un cabinet de groupe resp. dans un institut avec son propre no RCC. Quel numéro doit être mentionné dans l'en-tête de la lettre pour le fournisseur de prestations? Comment la facture doit-elle être saisie lorsque plusieurs thérapeutes traitent un patient?
    Dans la médecine complémentaire (LCA) les reconnaissances des thérapeutes sont personnelles et non transmissibles, de ce fait chaque thérapeute possède son propre numéro RCC. Veuillez toujours mentionner votre no RCC personnel dans le champ Fournisseur de prestations. L'émetteur de la facture peut être l'institut, dans la mesure où il possède un numéro RCC. Sinon prière de saisir ici également le thérapeute. Une facture doit être établie par thérapeute resp. patient. Si plusieurs thérapeutes devaient traiter le même patient, une facture séparée doit être établie par thérapeute.
  • Comment puis-je insérer mon logo, mon sigle, etc., dans ce formulaire?
    Afin que le formulaire soit lisible électroniquement, les champs doivent toujours être organisés à l'identique. L'impression de logos et sigles individuels n'est donc pas possible. Si vous souhaitez communiquer à vos clients votre logo ou des renseignements supplémentaires, vous pouvez le faire avec une page de garde propre à votre cabinet.
  • Je suis malvoyant. Comment puis-je utiliser le formulaire?
    La fondation AccessAbility (http://accessability.ch ) est spécialisée dans des solutions informatiques pour les aveugles et malvoyants. Elle aide volontiers la fondation lors de l'implémentation d'une solution logicielle. Une dérogation peut en plus s'appliquer aux personnes malvoyantes à partir d'un visus attesté de 0,3 ou inférieur. Veuillez vous annoncer sous therapeuten@swica.ch  en indiquant votre no RCC et une attestation de votre visus.
  • Quand dois-je utiliser la version PDF du formulaire de facturation?
    Si vous n'utilisez pas de solution avec un logiciel, la version PDF du formulaire s'applique. Vous trouverez une liste des fournisseurs de logiciel sur le site web de votre organisation professionnelle et des assureurs.
  • Le texte du chiffre de décompte doit-il être repris 1:1?
    Oui. Afin que les prestations facturées soient électroniquement lisibles les textes ne doivent pas être modifiés. Les textes sont disponibles en français, allemand et italien. Les exceptions sont des indications sur les produits thérapeutiques et le texte libre du Tarif 999, vous devez ici ajouter vous-même le texte.
  • Puis-je relier le nouveau formulaire à une banque de données?
    Non, l'Adobe Reader gratuit ne permet pas une simple connexion à une banque de données. Dans ce genre de cas, prière de vous adresser à un fabricant de logiciel, qui remplit les nouvelles normes de facturation. Vous trouverez une liste des fournisseurs de logiciel sur le site web de votre organisation professionnelle et des assureurs.
  • J'ai un Mac, est-ce que le formulaire de facturation fonctionne aussi sur Mac OS??
    Oui, le formulaire de facturation PDF fonctionne sur les deux systèmes d'exploitation Mac et Windows. Avec Mac, vous devez cependant utiliser l’Adobe Reader 11. La dernière version Adobe DC (2015.020.20039) ne soutient actuellement pas le formulaire. La dernière version Adobe DC (2015.020.20039) ne soutient actuellement pas le formulaire. Le formulaire de facturation doit être ouvert avec Adobe Reader. L’Adobe Reader peut être téléchargé gratuitement: vous devez installer l’Adobe Reader compatible avec votre système d'exploitation (https://get.adobe.com/fr/reader/otherversions/ -> Choisir le système d'exploitation -> Sélectionner la langue-> Sélectionner la version et télécharger).
  • Chez moi, les clients paient toujours en espèces, qu'est-ce que j'entre dans le champ «délai de paiement»?
    Si vos clients paient toujours en espèces, vous saisissez 0 dans le champ «Délai de paiement». Vous pouvez également saisir le montant reçu en espèces dans le champ «Acompte».
  • Est-ce que le prix doit maintenant toujours être identique? Est-ce que cela joue si un traitement de 90 min. est plus avantageux que 45 min. ou 60 min (p. ex. 60 min. coûtent CHF 120.- mais 90 min CHF 160.- au lieu de CHF 180.-)?
    Vous pouvez en principe fixer librement le prix par ligne. Si vous demandez moins pour un traitement de 90 minutes comparé à 60 minutes, vous indiquez simplement le prix adéquat par 5 minutes (par ex. 60 min. -> prix CHF 10.- et pour 90 min. -> prix CHF 8.88) dans le champ Prix de la ligne correspondante.
  • Où puis-je télécharger le formulaire? Je ne suis enregistré/e auprès d'aucun centre d'enregistrement.
    Vous pouvez télécharger le nouveau formulaire de facturation uniforme PDF uniquement auprès des centres d'enregistrement ASCA, RME, SPAK et APTN dans le domaine réservé aux membres. Vous trouvez des informations sur l'utilisation dans les directives. Si vous n'êtes plus ou pas encore enregistré/e, vous ne possédez pas de no RCC valable, qui est impérativement nécessaire pour le décompte avec le formulaire de facturation.
  • Je ne peux pas télécharger le formulaire de facturation. Que dois-je faire?
    Si vous ne pouvez pas télécharger le formulaire auprès de votre centre d'enregistrement, il se pourrait que cela soit dû à des raisons techniques ou à une erreur d'application. Adressez-vous à votre centre d'enregistrement, pour vous assurer du maniement correct ou exclure d'éventuelles erreurs techniques.
  • Le numéro d'identification sur la facture ne change pas, que puis-je faire? Dois-je télécharger un nouveau formulaire pour chaque facture?
    Le formulaire fonctionne de façon autonome et ne doit donc pas être téléchargé à chaque fois. Vous ne devez le télécharger à nouveau seulement lorsqu'une nouvelle version est disponible. Votre centre d'enregistrement vous en informe à temps. Si le numéro d'identification ne change pas automatiquement, un nouveau numéro peut être généré, en cliquant sur le bouton «n» juste à côté du numéro d'identification.
  • Le numéro de référence, qui s'affiche après le remplissage de tous les champs obligatoires (encadrés en rouge) au bas du justificatif de remboursement, ne s'imprime pas, pourquoi?
    Pour que le numéro de référence s'imprime, le «no de participant/compte» doit être introduit. Si ce champ est vide, le numéro ne s'imprime pas à l'impression.
  • Puis-je enregistrer un formulaire de facturation PDF propre à chaque patient?
    Oui, un formulaire de facturation PDF individuel peut être créé et enregistré pour chaque patient. Le numéro d'identification doit cependant être actualisé par le biais du bouton «n» lors de chaque nouvelle facturation. Voir également la question B 10 à ce sujet. Lors d'une nouvelle version du formulaire de facturation PDF, vous devez remplacer les modèles de patients. Voir également la question C 06 à ce sujet.
  • Comment économiser de l'espace mémoire pour l'archivage des factures déjà établies?

    De l'espace de stockage peut être économisé pour des factures déjà établies en enregistrant la facture respective en PDF par le biais de la commande «Imprimer». La facture peut ensuite être imprimée sur papier.

    ASTUCE: la fenêtre du menu «Imprimer» s'ouvre avec la commande «Imprimer».

    Sous Windows: dans le point du menu «Imprimante» vous pouvez sélectionner comme imprimante le "PDF-Creator" ou le "Microsoft Print to PDF" de Windows, sauvegarder électroniquement l'impression en PDF et imprimer ensuite sur papier.

    Sous MAC: dans la fenêtre du menu «Imprimer» vous pouvez sélectionner comme imprimante le "CUPS-PDF" (jusqu’à OSX10.9) ou "PDFwriter for MAC" (dès Os X 10.10), sauvegarder électroniquement l'impression en PDF et imprimer ensuite sur papier. Si l’imprimante PDF n’est pas préinstallée, vous pouvez la télécharger gratuitement sur la toile.

  • J'envoie toujours mes factures à mes patients par e-mail. Comment procéder avec le nouveau formulaire de facturation?

    Vous pouvez envoyer par e-mail le document PDF enregistré par le menu d'impression. Pour le processus d’impression, prière de voir B13.

    IMPORTANT: n'envoyez jamais à vos patients le formulaire de facturation téléchargé avec lequel vous établissez vos factures, mais uniquement l'«impression PDF» sauvegardée. Vous reconnaissez la différence p. ex. sur la base de la taille du fichier (l'impression PDF compte moins de kilobyte et le formulaire de facturation téléchargé compte plus de 1 megabyte) ou du fait que l'impression PDF ne peut être modifiée.

  • Le fait de remplir à chaque fois les champs «Emetteur de la facture» et «fournisseur de prestations» ainsi que les indications sous Patient et dans le champ d'adresse prend du temps. Est-il possible d'éviter cela?
    Avec la touche «c» vous pouvez copier les indications sous «Emetteur de la facture» ainsi que sous «Client».
  • La liste des traitements n'apparaît pas sur l'exemplaire destiné à l'assureur (page 2). Pourquoi?
    Veillez à ce que tous les champs obligatoires ainsi que la date, le tarif, numéro tarifaire, etc. soient remplis. La page «Justificatif de remboursement, exemplaire pour l'assureur» doit être copiée correctement. Voir également la question B 04 à ce sujet.
  • Concernant le champ Participant/no de compte: il existe des nos de compte commençant par 60, etc.? Le modèle 01 ne peut cependant être adapté. Comment puis-je y remédier?
    Vous pouvez remplacer les entrées prédéfinies dans le formulaire. Prière de voir également à ce sujet la question B 11.
  • Dois-je indiquer sur mes factures le numéro ou la désignation de la méthode (p. ex. RME no 103 Massage classique)?
    Non. Cette indication devient superflue avec le Tarif 590 vu que chaque acte dispose d’un chiffre tarifaire propre auquel l’assureur se réfère pour la facturation des prestations.
  • Comment puis-je décompter mon examen ou mes constatations au patient avec le Tarif 590?
    Vous disposez pour ce faire du nouveau chiffre tarifaire 1200. Toutes les prestations, p. ex. dans le cadre de la première consultation ou consultation suivante, se rapportant à l'anamnèse, aux constatations médicales, à l'examen ou à la pose du diagnostic, peuvent être facturées avec ce chiffre.
  • Comment facturer les prestations pour lesquelles il n’existe pas de positions tarifaires dans le Tarif 590?
    Vous pouvez pour ce faire utiliser le Tarif 999 et ajouter votre propre texte, comme p. ex. la désignation de l'acte (méthode), sangsues, pansements, etc.
  • Est-ce que les prestations dans le Tarif 999 (texte libre) sont remboursées par l’assureur?
    L’utilisation du Tarif 590 ou 999 ne garantit pas au thérapeute le remboursement des prestations par l’assureur. Les assureurs sont libres d’appliquer leurs conditions dans le domaine de l’assurance complémentaire. Cela signifie que chaque assureur décide lui-même du remboursement ou non des prestations selon ses conditions d’assurance.
  • Comment dois-je interpréter ces intervalles de 5 minutes du Tarif 590?
    Les étapes de 5 minutes constituent la plus petite unité facturable. Vous pouvez décompter vos prestations par 5 minutes entamées et ne devez pas indiquer chaque minute.
  • Comment calculer ou adapter mon taux d’honoraires actuel au nouveau formulaire de facturation et Tarif 590?
    Les chiffres tarifaires du Tarif 590 sont toujours indiqués par intervalles de 5 minutes. Si vous facturez par exemple CHF 120.– par heure, vous devez diviser ce taux d’honoraires par 12 pour obtenir le prix par 5 minutes. Dans notre exemple, il s’agirait de CHF 10.– par 5 minutes.
  • Les chiffres tarifaires resteront-ils identiques ces prochaines années?
    Des modifications sont en principe possibles en tout temps afin que le Tarif 590 soit toujours actualisé. Le Tarif 590 est régulièrement développé et optimisé. Une modification de version a en général lieu pour le début de l’année. Vous devez par conséquent toujours télécharger pour le 1er janvier la dernière version du formulaire de facturation PDF auprès de votre centre d'enregistrement. Si vous travaillez avec une solution logicielle, le fournisseur du logiciel vous remettra à chaque fois une mise à jour.